Vous vous demandez s’il est possible de cumuler un statut auto entrepreneur et chômage. Vous devez également vous poser un grand nombre de questions comme : existe-t-il des indemnisations pour les chômeurs qui créent son micro entreprise ? Les allocations de Retour à l’Emploi (ARE) vont-elles être suspendues si l’on devient autoentrepreneur ? Quelles sont les démarches à suivre pour créer son autoentreprise en étant demandeur d’emploi ? Ce dossier vous explique tout.
Le statut auto entrepreneur
Avant d’entrer dans le vif du sujet, c’est-à-dire, du cumul entre statut auto entrepreneur et chômage, il est important de souligner ce que l’on entend par régime d’entrepreneur indépendant et les conditions associées à son éligibilité.
Le statut ou régime auto entrepreneur vise à réduire et à simplifier les obligations fiscales, administratives et sociales des personnes qui choisissent de créer leur auto-entreprise.
Pour être un entrepreneur indépendant, il suffit de s’inscrire comme auto-entrepreneur. Rien de plus facile, voici le lien pour le faire. Puis déclarer le démarrage de son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce statut permet d’œuvrer dans divers domaines légaux : artisanal, commercial ou indépendant. Afin de bénéficier du statut de micro-entreprise, l’auto entrepreneur ne doit pas avoir un CA (Chiffre d’affaires) supérieur à 72 500 euros tant qu’il fournit des services sous le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou s’il exerce une profession libérale sous le régime BNC (bénéfices non commerciaux).
Pour la vente d’articles, de fournitures ou de marchandises, de denrées alimentaires destinées à être consommées sur place ou à l’exportation, le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser 176 200 euros. Il s’agit de la condition requise pour l’utilisation du statut de micro-entreprise.
Si le seuil pour profiter du régime de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives, l’entrepreneur indépendant a pour obligation de modifier le régime juridique de sa société au début de la troisième année. Par la suite, il doit s’inscrire au registre du commerce.
Critères d’éligibilité au statut d’auto entrepreneur, si au chômage
Comme le statut auto entrepreneur s’adresse à tous, il est ainsi ouvert aux demandeurs d’emploi. Depuis le 1er mai 2009 (suite à l’annonce d’Hervé Novelli en mars 2009), les chômeurs indemnisés en tant que propriétaires ou créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de ce régime de micro entreprise.
Si le statut des indépendants est accessible à ceux qui souhaitent déployer leur propre activité professionnelle à titre individuel, qu’ils soient : chômeur, salarié, étudiant ou professionnel libéral, pour l’obtenir, il est tout de même nécessaire de répondre aux critères suivants :
- Être une personne physique et non pas une entreprise ni une collectivité.
- Être résident en France
- Être titulaire d’un titre de séjour ou être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen
- Ne pas exercer l’activité en question en tant que dirigeant d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou en étant associé d’une SNC (Société en nom collectif)
- Ne pas être déchu du droit de gestion après une condamnation
- Détenir une qualification professionnelle, une licence, une expérience ou un agrément nécessaire pour les activités réglementées (soins esthétiques, préparation ou fabrication d’aliments, ramonage, construction ou rénovation de bâtiments…)
L’allocation chômage
L’allocation chômage est également appelée Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE). Elle peut être traduite en tant qu’aide financière attribuée par l’État aux chômeurs. Son montant varie d’une personne à une autre selon plusieurs facteurs, notamment l’âge du bénéficiaire et ses revenus antérieurs.
Pour profiter de cette aide, vous devez vous inscrire auprès de l’Assedic (L’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) et de l’ANPE (L’Agence nationale pour l’emploi), qui sont désormais fusionnées au sein de Pôle emploi. Vous devrez remplir un formulaire d’inscription qui vous permettra d’entamer les procédures de paiement des prestations. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard 12 mois après la perte de votre emploi. Une fois cette étape franchie, vous devrez présenter une déclaration mensuelle de votre situation.
Conditions pour bénéficier d’allocations chômage
Les conditions pour profiter des allocations de chômage en France sont simples. Tout d’abord, il faut être un salarié qui a été privé de son emploi pour l’une des raisons suivantes :
- Licenciement,
- Démission pour cause de harcèlement,
- Départ anticipé pour éviter un licenciement économique,
- Rupture du contrat
Ensuite, si vous souhaitez bénéficier des allocations chômage, vous devez être en mesure de prouver que vous avez travaillé dans une structure particulière durant un certain nombre de jours. Tout contribuable âgé de moins de 53 ans doit justifier qu’il a travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Et pour les personnes dont l’âge est compris entre 53 ans et 54 ans, la période passe à 30 mois précédant la fin du contrat, tandis que celles qui ont plus de 55 ans, celle-ci s’élève à 36 mois.
Toutefois, les personnes qui ont quitté volontairement leur emploi n’ont pas droit à cette prestation tout comme celles qui ont travaillé moins de quatre mois pour une société. Enfin, les individus qui atteignent l’âge de la retraite et qui n’ont pas recherché continuellement et activement un nouvel emploi ne pourront pas bénéficier d’allocations chômage.
Statut auto entrepreneur et chômage : cumul des deux statuts
Il est désormais possible de combiner les deux statuts : statut auto entrepreneur et chômage. En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d’un maintien partiel ou total des Aides au Retour à l’Emploi (ARE), même en créant votre propre micro entreprise. Suite à votre enregistrement en tant qu’auto entrepreneur, l’allocation sera maintenue intégralement, et ce, malgré que votre activité indépendante ne vous procure d’aucun revenu. Dès que celle-ci génère des gains, l’ARE que vous toucherez deviennent fragmentaires. Cependant, votre salaire moyen perçu avant la réception de l’allocation de chômage ne doit en aucun cas dépasser le montant cumulé avec vos revenus de travailleur indépendant. Il convient toutefois de noter que le cumul est autorisé pour tout demandeur d’emploi jusqu’à épuisement de ses droits.
Autrement-dit, un entrepreneur individuel peut bénéficier de l’accumulation de son ARE jusqu’à la fin de son éligibilité. La continuité des subventions n’est pas automatiquement maintenue sur une période de 15 mois (droit au chômage de 15 mois). Le travailleur indépendant doit alors déclarer systématiquement chaque mois le montant de tous les revenus perçus lors de la mise à jour de son compte. Pôle Emploi applique ensuite un taux de déduction fixe pour obtenir le bénéfice que le travailleur indépendant réalise mensuellement. Il déduit ensuite 70 % du montant de l’indemnité normalement versée avant de convertir la partie de l’aide au retour à l’emploi. Cette quote-part ne sera pas perçue pendant les jours où aucune indemnité n’est due. L’auto entrepreneur profite non seulement d’un pourcentage résiduel de l’ARE, mais aussi de son propre revenu d’indépendant. Notons encore qu’il peut conserver la totalité du montant de l’allocation même dans le cas où il n’a aucun rendement pour un mois donné.
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Statut auto entrepreneur et chômage : démarches à suivre
Obtenir le statut de demandeur d’emploi
Pour cumuler les statuts : statut auto entrepreneur et chômage, la première chose à faire est de s’enregistrer sur Pôle Emploi si cela n’est pas encore fait. L’objectif est de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et d’établir le montant de l’ARE à laquelle vous avez droit. L’intéressé devrait avoir conscience qu’il s’agit d’une démarche proactive de sa part, fondée sur sa volonté constante de trouver un emploi.
Afin d’ouvrir ses droits à une allocation, voici les éléments dont vous aurez besoin :
- D’un numéro de sécurité sociale
- Des informations et documents concernant le parcours professionnel, comme les bulletins de salaire, l’arrêt maladie, les attestations d’employeur et d’activité de non salarié.
- D’un curriculum vitae
- D’un R.I.B
- Des données d’identification au compte personnel (remises après l’inscription)
- D’un document attestant le Chiffre d’affaires ou l’activité de micro entrepreneur.
Si vous vous enregistrez pour la première fois, vous devez aller sur la page d’accueil de pole-emploi.fr, puis cliquer sur le lien « m’inscrire, me réinscrire ». Il est également possible de se rendre immédiatement auprès d’une agence Pôle Emploi. Veuillez noter que des mesures spéciales sont prises pendant la crise du Covid 19. Il convient alors de se renseigner en appelant le 3949 avant de prendre des initiatives personnelles.
Une fois votre dossier en ligne confirmé, vous serez invité à un entretien. S’il s’agit d’une réinscription, il n’est pas obligatoire d’avoir un rendez-vous.
Un conseiller vous informera ensuite des prochaines étapes à suivre. Il ou elle examinera avec vous vos souhaits et votre situation.
Obtenir le statut d’auto entrepreneur
Pour l’obtention d’un statut d’auto entrepreneur, il est nécessaire de faire une déclaration de la micro entreprise auprès d’un centre de formalités. Choisissez l’organisme en fonction de votre activité.
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie ou CCI pour les activités commerciales
- L’URSSAF ou l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour les professions libérales
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour un domaine artisanal
Si vous voulez démarrer dans le commerce ou l’artisanat, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : un certificat de domicile et une déclaration de non condamnation civile ou pénale.
Les services de l’Etat vont examiner votre déclaration. Une fois qu’ils la valident, vous recevrez par courrier divers documents : numéro de SIRET et code APE, un extrait K (pour l’immatriculation en artisanat et en commerce) ainsi que des notifications d’affiliation au régime micro entreprise du CFE et à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Notez que pour bénéficier de ce régime au cours d’une année civile, le CA ne devra pas dépasser les seuils suivants :
- 176 200 euros pour la commercialisation de marchandises
- 72 500 euros pour l’activité artisanale et les prestations de services
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Demander des allocations avec les statuts : statut auto entrepreneur et chômage
Que vous étiez sans emploi et que vous souhaitez obtenir d’indemnisation après l’obtention de votre statut auto entrepreneur, ou inversement, sachez que vous pourriez en être bénéficiaire. Un autre cas, vous étiez salarié et aviez votre propre micro entreprise, mais votre contrat arrive à expiration ? La bonne nouvelle est que vous pouvez demander des allocations de chômage même si vous êtes déjà indépendant.
En fait, si le travail indépendant n’était qu’un complément de revenu et non une activité principale (en tant que salarié), vous pouvez prétendre à des aides. Vous serez alors indemnisé de la même manière que si vous aviez créé votre propre entreprise après vous être enregistré comme demandeur d’emploi. Et ce, jusqu’à ce que vous parveniez à développer votre micro firme ou à trouver un autre emploi.
Toutefois, pour pouvoir obtenir l’ARE, vous devez envoyer votre demande d’allocation à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent l’expiration de votre contrat de travail. Aussi, notez les conditions requises pour être éligible à cette aide : être inscrit comme demandeur d’emploi ; ne pas être en âge légal de la retraite et être résidant en France (plus de 6 mois par année civile).
Maintenir les allocations pour le statut auto entrepreneur et chômage
Si vous êtes devenu entrepreneur indépendant après votre inscription comme demandeur d’emploi, vous aurez la chance de cumuler statut auto entrepreneur et chômage et de bénéficier d’allocation. Toutefois, notons que le maintien de ces subventions est nécessaire, bien entendu, pour ceux qui souhaitent en profiter sur une longue période. En effet, ce cumul ne peut pas dépasser le montant total du salaire journalier de référence (SJR), qui dépend lui-même du montant des revenus de l’auto entrepreneur sur les 12 derniers mois d’activité.
Dans ce cas, pour toucher l’intégralité de ses aides, il n’en sera question que si vous déclarez un CA nul. Par ailleurs, un chiffre d’affaires supérieur à 0 vous fera percevoir au titre de l’Aide de Retour à l’Emploi un montant qui dépendra de vos revenus. Si le seuil du SJR est dépassé avec les rendements de votre société minorés de 30 %, vous n’allez recevoir aucune allocation.
Obtenir l’ARCE
L’alternative au maintien des allocations chômage est l’ARCE ou l’aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. Il s’adresse à l’auto entrepreneur qui souhaite percevoir un capital de départ histoire de bien démarrer son activité. Cette aide pourra alors financer ses achats (fournitures, matériel…). Elle favorise également l’obtention d’un prêt bancaire important lors de la création de l’autoentreprise.
Vous pouvez demander l’obtention de l’ARCE auprès d’une agence Pôle Emploi. Il s’agit d’un dispositif permettant de toucher jusqu’à 45% de ses ARE. Un demandeur indemnisé peut choisir entre ARE ou ARCE. Toutefois, veuillez noter que le dispositif de l’ARCE ne peut pas être cumulé avec le maintien des allocations chômages. Par conséquent, vous risquerez de vous retrouver sans revenus dans le cas où votre activité n’en génère pas suffisamment.
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