Loi « anti-squat » : en tant que propriétaire, évitez ce piège…

Loi "anti-squat

Le 14 juin, la loi « anti-squat » a finalement été ratifiée par le Conseil constitutionnel. Malgré une opposition notable, en particulier de la part de l’alliance Nupes, la nouvelle loi élargit le champ d’application des protections contre l’intrusion illégale et triple les sanctions contre les squatteurs.

Le Conseil constitutionnel approuve la loi « anti-squat »

Afin d’endiguer l’augmentation du squat, le Parlement a adopté une loi renforçant les sanctions à l’encontre des squatteurs. La loi a été critiquée par des députés de l’alliance de gauche Nupes.

Malgré cela, le Conseil constitutionnel l’a validé. Mais le même conseil constitutionnel va rejeter l’article 7 qui exonère les propriétaires de leur obligation d’entretien au cas où leur logement serait squatté. Il faudra pour les propriétaires éviter le piège  du squatteur qui utilise l’abandon de l’entretien du logement  pour nuire.

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Loi « anti-squat » : triplement des sanctions pour les squatteurs

Face à l’épineux problème du squat, le gouvernement a décidé d’augmenter les peines encourues par les squatteurs.

En vertu de la nouvelle loi, ceux-ci peuvent désormais être condamnés jusqu’à 3 ans de prison, et à une amende qui peut aller à 45 000 euros. Une sanction significativement plus sévère que celle prévue par le régime antérieur.

Extension de la notion de domicile dans nouvelle loi « anti-squat »

La loi « anti-squat » n’a pas seulement renforcé les sanctions, elle a également étendu la définition du domicile. Les résidences secondaires, ainsi que les locaux contenant des biens meubles, peuvent maintenant être considérés comme des « domiciles ».

Le Conseil constitutionnel a émis une « réserve d’interprétation » sur cette définition, signifiant que le juge aura le dernier mot pour déterminer si une résidence contenant des meubles peut être considérée comme un « domicile ».

Nouveau délit pour l’incitation à l’intrusion

En plus des sanctions plus lourdes pour les squatteurs, la loi « anti-squat » a également introduit un nouveau délit : l’encouragement à l’intrusion dans une maison. Ce délit est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

Des sanctions plus lourdes pour les fausses locations

La loi « anti-squat » s’attaque également au problème des fausses locations. Les individus qui se font passer pour des propriétaires dans le but de louer des propriétés qui ne sont pas les leurs peuvent désormais être condamnés à 3 ans de prison et à une amende de 45 000 euros.

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Une accélération des procédures judiciaires pour les Loyer impayés

La loi « anti-squat » n’apporte pas seulement des changements en matière de squat. Elle s’attaque également à la question des loyers impayés. Elle vise à accélérer les procédures judiciaires en cas de litiges locatifs.

Les contrats de bail incluent désormais systématiquement une « clause de résiliation de plein droit », qui facilite la résolution plus rapide de ces litiges.

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