Quelle est la date limite de déclaration d’impôts de 2022, pour les revenus de 2021 ? Après une longue période de confinement ou un grand nombre de foyers fiscaux a été épargnée la tâche pour les impôts, la période de déclaration pour l’impôt de l’année 2022 est ouverte. Elle a commencé le 7 avril. Il s’agit de la déclaration de vos revenus de l’année 2021 en vue du règlement des impôts dans un temps déterminé. La déclaration de revenus est une obligation légale qui, à défaut, expose à des risques de pénalités voir à des poursuites pénales.
Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de revenus imposables de l’année 2022. Pour payer en ligne, voici le lien d’impôts-gouv.
Déclaration de revenus en ligne ou sur papier : avantages et inconvénients
Chaque contribuable a le choix, entre effectuer sa déclaration en ligne ou sur papier pour ensuite l’expédier par voie postale auprès de l’administration fiscale.
Avec l’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication ajouté aux restrictions sanitaires, de nombreux services de l’administration française ont été dématérialisés. En ce qui concerne la déclaration de revenus, elle peut être faite en ligne sur le site officiel du gouvernement ou l’application impots.gouv.
C’est le mode de déclaration qui est préconisée et est beaucoup plus avantageuse, car le temps imparti pour effectuer la tâche est beaucoup plus long et des modifications, toujours en ligne, peut-être effectuée en cas d’erreur ou sur l’application. Elle est plus rentable que ce soit en temps ou en argent car la déclaration vus épargne d’effectuer des déplacements et de payer des droits de timbre.
Néanmoins, pour ceux qui ne maîtrisent pas l’utilisation des services en ligne il est toujours possible d’effectuer sa déclaration de revenus sur papier, la date butoir est assez proche par rapport à la déclaration en ligne et il est toujours possible d’effectuer une rectification mais la procédure est plus complexe une fois le formulaire de déclaration remis à la poste. La déclaration sur papier est plus onéreuse en temps et en argent par rapport à la déclaration en ligne.
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Éligibilité à la déclaration automatique des revenus
Certaines catégories de personnes sont épargnées de la tâche annuelle de déclaration de revenue, et ce, sous certaines conditions relatives au statut ou à la situation personnelle de la personne ou du foyer. ll s’agit de toute personne dont la totalité des revenus font l’objet d’une déclaration par un tiers : par l’employeur pour les prélèvements à la source ou par l’établissement en charge des pensions de retraite, à conditions que les données de base n’aient pas subi de modifications depuis la dernière déclaration (adresse, situation maritale, sources de revenus, coordonnées bancaires …). Toute personne ayant déclaré une naissance l’année dernière ou renoncé à la « flat tax » ne peuvent également plus bénéficier de la déclaration automatique. Une liste exhaustive a été établie pas l’administration pour énumérer les personnes et situations exclues du bénéfice de la déclaration automatique.
Si vous faites partie des foyers fiscaux qui bénéficient du régime de déclaration automatique de revenus, la Direction Générale des Impôts vous tient informé par l’envoi d’un formulaire déjà rempli que vous devez vérifier en cas d’erreur, d’ajouts de nouvelle source de revenus et d’autres avantages fiscales omis par l’administration
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Date limite de déclaration d’impôts
La date limite de déclaration de revenus varie d’un département à l’autre et selon qu’il s’agit d’une déclaration faite en ligne ou sur papier. L’intérêt de noter ces dates limite dans votre agenda, c’est d’éviter les pénalités relatives au retard ou à la non-déclaration de revenus.
Pour les contribuables qui ont choisi d’effectuer une déclaration de revenus sur papier qui seront par la suite expédiés par voie postale, la déclaration doit être envoyée avant le 18 mai 2022 à 23 h 59. Il s’agit d’une date limite commune pour tous des départements sans distinctions.
Pour ceux qui vont effecter leur déclaration de revenus en ligne voici les dates à retenir suivant le lieu de résidence du contribuable :
- le 24 mai 2022 à minuit pour les citoyens qui résident en dehors de la France.
- le 24 mai 2022 à minuit pour les résidents dans le premier (01) au dix neufième (19) département
- le 31 mai 2022 à minuit pour les résidents des deux (2) départements de la Corse
- le 24 mai 2022 à minuit pour les résidents dans le premier (01) au dix neufième (19) département
- le 08 Juin 2022 à minuit pour le reste c’est à dire, les résidents du cinquante cinq (55) jusqu’au neuf cent soixante quatorzième (974) et neuf cent soixante seinzième (976) département
Pour les déclarations de revenus sur papier, c’est le cachet de la poste qui vient prouver que la déclaration a été expédiée dans le temps impartie, pour celle qui est faite en ligne, c’est la date de l’envoi du formulaire qui fait foi.
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Les revenus ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire
Ce ne sont pas tous vos revenus qui sont imposables, en effet, certains types de revenus qui ne dépassent pas un seuil fixé par l’administration échappent à la déclaration. Parmi eux, on peut citer :
- La rémunération des heures de travail effectuées au-delà de la durée fixé par le code du travail à condition que la contrepartie financière de ces heures supplémentaires ne dépasse pas le total de 5 000 € l’année
- Les primes qui correspondent à une compensation en raison de la faiblesse du revenu annuelle de la part de gouvernement lorsqu’elle ne dépasse pas 1000 € et 2000 € l’année si la prime est versée par l’employeur.
- Les avantages particuliers de la part de l’employeur pour le repas à travers les tickets-restaurant par exemple, pour le transport par la prise en charge des frais d’abonnement ou de location, pour les vacances, pour la performance …
- Les revenus perçus par les étudiants, les apprentis et les stagiaires à la limite de 4 690 € annuels pour un étudiant et 18 760 € annuelles si les revenus sont perçus dans le cadre d’un stage ou d’un apprentissage.
- Les indemnités diverses comme celle versée au cours d’un licenciement économique, en raison d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie professionnelle, pour le traitement d’une maladie qui s’étale dans le temps.
- La mutualité sociale agricole et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Les produits de ventes, reventes ou prestation de services à titre occasionnelles qui ne dépassent pas 5 000 €.
Tous les revenus qui dépassent les seuils fixés sont imposables et sont donc soumis à la déclaration, à défaut, si les administrations prennent connaissance des revenus imposables, mais non déclarés, des sanctions peuvent être appliquées.
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Les sanctions relatives aux fraudes fiscales
Une fraude fiscale se traduit par tout acte, de la part du contribuable, visant à échapper au paiement des impôts et taxes auprès de l’administration, il consiste généralement à effectuer de fausses déclarions ou à l’omission de la déclaration de certains revenus ou patrimoine.
Dans le présent sujet, il s’agit des sanctions relatives à la déclaration tardive de revenus, la non-déclaration de revenus, ou le retard de paiement.
D’une part, si la date limite de déclaration a été dépassé alors qu’il vous n’avez pas encore déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale, des pénalités seront appliquées. Ces pénalités consistent à payer un pourcentage supplémentaire de ce que vous devez normalement à l’administration fiscale, soit une augmentation de 10 % si vous n’avez pas reçu de lettre ou de mail de mise en demeure, de 20 % si vous avez été régulièrement mise en demeure et de 40 % si la contribution n’a pas été réglée dans le mois de la réception de la mise en demeure avec une majoration supplémentaire de 0.2 % par mois de retard.
D’autre part, si des revenus imposables n’ont pas fait l’objet de déclaration, c’est-à-dire que si l’administration prend connaissance des sources de revenus que vous avez omis de déclarer, la pénalité est de 80 % avec ou sans mise en demeure de leur part, la majoration supplémentaire mensuelle reste applicable. En cas de fausse déclaration, en plus des pénalités de l’administration, le contribuable s’expose également à des poursuites pénales.
