Favorisé par la Loi de Finances 2014, le PEA-PME incite les Français à s’investir dans le financement des PME. Bien qu’il se base sur le Plan d’Epargne en Actions, ce programme destiné à rediriger l’épargne des ménages vers les petites et moyennes entreprises, connait certaines spécificités. Regardons ensemble plusieurs points sur le PEA-PME, qui à le droit
Qui a le droit de créer un PEA-PME ?
Toutes personnes entre lesquelles un pacte civil de solidarité a été ratifié peuvent chacun ouvrir un PEA-PME, soit avec un Plan d’Epargne en Actions (PEA) classique, soit d’une manière indépendante. Vous pouvez investir dans un PEA via votre banque. Quant aux personnes majeures à charge, il leur est interdit de se procurer un PEA-PME.
Au même titre que le PEA, le PEA-PME s’ouvre au premier versement. L’exonération des plus-values est calculée à cette date.
Investir dans le PEA-PME : quels avantages et inconvénients ?
Dans le même principe que le PEA, dans un PEA-PME, l’investisseur pourra miser son argent directement par le biais des OPC, au sein des PME que ce soient cotées ou non. Cela est considéré comme plus propice après cinq années de détention.
Néanmoins, un tel investissement présente des risques de perte en capital. En outre, vous pourriez vous exposer à une liquidité réduite. Par ailleurs, au cas où la croissance des PME soit plus élevée par rapport à celle de la cote, il s’avère nécessaire de procéder à une diversification des investissements pour en réduire les risques. C’est un dés principe simple mais toujours vrai en bourse, comme dit l’expression, il ne fait pas mettre ses oeufs dans le même panier
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Quels types de versements pour un PEA-PME ?
Il n’y a que les versements en numéraire qui sont possibles. La loi Pacte fixe un plafond de 225 000 euros pour les deux plans, à savoir le PEA-PME et le PEA classique. Ce qui a été auparavant 75 000 euros. Pour ce qui est du PEA, le montant reste 150 000 euros.
En d’autres termes, au cas où le plafond de versement sur PEA n’est pas atteint, il suffit d’opter pour un PEA-PME.
Dans le cas des majeurs rattachés non détachés, le plafond de versement est fixé à 20 000 euros. Après, le dispositif revient à un plafond de 150 000 euros.
Par conséquent, pour un couple, selon le législateur, les versements sur PEA et sur PEA-PME peuvent être cumulés jusqu’à 450 000 euros. S’y ajoutent ceux des PEA des majeurs rattachés.
Si tels sont les montants maximums, les seuils minimums pour la création d’un PEA ou d’un PEA-PME ne sont pas encore fixés par la réglementation en vigueur.
Quel est l’impact d’un retrait sur le PEA-PME ?
Au sein d’un PEA-PME, en général, un retrait anticipé (avant 5 ans d’activation) conduit à l’annulation du droit à l’exonération de l’impôt sur le revenu en termes de gains nets. De plus, cela cause la clôture du compte alors que vous serez imposé à un taux de 12,8 %. C’est l’élément vraiment différenciant des autres investissements. Pour un PEA-PME ou un PEA, c’est un engagement de facto long terme, s’en retirer est possible, mais perdra tout intérêt.
Cependant, un cas particulier existe. Effectivement, si les sommes retirées sont allouées, dans le premier trimestre qui suit, au financement de la reprise ou l’ouverture d’une société. Cela est également possible depuis la loi Pacte, en cas d’invalidité, de licenciement ou de mise en retraite anticipée du porteur du plan ou de son conjoint ou un partenaire lié par PACS.
Il faut tout de même souligner que peu importe la date de retrait des gains, ces derniers font l’objet des prélèvements sociaux.
Qu’en est-il des avantages fiscaux pour le PEA-PME ?
PEA ou PEA-PME, les avantages fiscaux demeurent les mêmes. L’exonération des gains de l’impôt sur le revenu est possible après 5 ans de détention comme dit précédemment. C’est l’immense avantage de cet investissement. Par ailleurs, cela ne s’applique qu’en cas de la clôture aux prélèvements sociaux ou des retraits partiels.
Au même titre que le PEA, diverses conditions s’imposent en matière de recours aux titres côtés ou non côtés. Ainsi, les actions au-delà de 25% n’en bénéficient pas que ce soient détenues avec son partenaire de PACS, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.
Comme dans le cas d’un PEA classique, le dividende autorisé plafonne à 10% de l’inscription. Au-delà de ce seuil, l’exonération d’impôt y afférente ne pourra pas s’appliquer.
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