Après des mois de flou, la situation est enfin claire : le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € a été abandonné. En 2026, les indépendants retrouvent les seuils qu’ils connaissaient. Encore faut-il bien comprendre comment ils fonctionnent, car la règle de dépassement réserve quelques pièges.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base, prévue par l’article 293 B du Code général des impôts, dispense les petites entreprises de facturer la TVA. Elles ne la collectent pas, ne la déclarent pas et ne la reversent pas. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Elle concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, quel que soit leur statut : micro-entreprise, mais aussi EURL ou SASU. Il ne faut donc pas la confondre avec le régime de la micro-entreprise, qui a ses propres plafonds, beaucoup plus élevés.
Les seuils en vigueur en 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Certaines activités ont des seuils spécifiques, notamment les avocats et les auteurs ou artistes pour une partie de leurs revenus. Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € au maximum pour les services.
Comment fonctionne la tolérance
La règle s’apprécie sur les deux années précédentes. Vous êtes en franchise une année donnée si :
- votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé le seuil ;
- ou s’il l’a dépassé sans franchir le seuil majoré, à condition que l’année d’avant soit restée sous le seuil.
Concrètement, un consultant qui facture 39 000 € en 2025 après 30 000 € en 2024 reste en franchise en 2026. S’il facture à nouveau 39 000 € en 2026, il perd la franchise au 1er janvier 2027.
Le dépassement du seuil majoré : effet immédiat
Le seuil majoré est une limite stricte. Dès que le chiffre d’affaires de l’année en cours le dépasse, la franchise prend fin tout de suite. Depuis la réforme de 2025, la TVA est due à partir de l’opération qui fait franchir ce seuil, et non plus au premier jour du mois. Il faut alors :
- facturer la TVA sur cette opération et les suivantes ;
- demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas ;
- déposer des déclarations de TVA, en général selon le régime simplifié la première année ;
- revoir vos prix : vos clients particuliers paieront 20 % de plus si vous ne baissez pas votre tarif HT.
Pour savoir où vous en êtes, notre simulateur de franchise de TVA applique la règle des deux années à vos chiffres.
La mention obligatoire sur les factures
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les montants sont alors exprimés hors taxe, sans ligne de TVA. Oublier cette mention peut laisser croire au client que la TVA est incluse, et vous exposer à une amende.
Faut-il renoncer volontairement à la franchise ?
On peut opter pour la TVA même sous les seuils. Ce choix est souvent intéressant si vos clients sont des entreprises, qui récupèrent la TVA et ne voient donc aucune différence de prix, et si vous faites de gros achats (matériel, véhicule, sous-traitance) : vous récupérez alors la TVA payée. À l’inverse, si vous travaillez surtout pour des particuliers, la franchise vous permet d’afficher des prix plus bas.
L’option s’exerce auprès du service des impôts des entreprises et vaut au moins deux ans. Pour vérifier l’effet sur vos prix, notre calculateur HT/TTC fait la conversion en un clic.
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